DÉTACHEMENT ET SOUS-TRAITANTS : NOS MISSIONS
NOS ACTIVITES DANS LE CADRE DE NOTRE MISSION DE REPRESENTANT LEGAL
AVANT LE DETACHEMENT :
• Conseil en droit du travail français
• Assistance : déclaration en ligne SIPSI en France, formulaires de déclaration préalable de détachement ou attestation de détachement en France, Italie, Allemagne, Pologne et Belgique.
• Traduction pour les documents à présenter aux différentes autorités administratives sur demande.
• Vérification de la conformité du dossier de détachement qui doit comprendre :
- Document d’existence de l’entreprise qui détache (équivalent KBIS Français)
- Un justificatif des liens commerciaux entre l’entreprise établie en France et l’entreprise étrangère
- Une copie du dernier bordereau de versement des cotisations sociales
- Une copie du passeport ou du document d’identité du salarié
- Une demande d’autorisation de travail (pour les états hors union européenne)
- Contrat de travail du salarié
- Un CV du salarié si l’activité est soumise à des conditions réglementaires spécifiques (ou autre justificatif de sa qualification : diplôme, titre, etc.)
- Certificat A1 de sécurité sociale délivré par le pays d’origine
- Délivrance de l’attestation de représentation
PENDANT ET APRES LE DETACHEMENT :
PENDANT ET APRES LE DETACHEMENT :
- Etablissement du lien en Franceavec les inspecteurs du travail, la DIRECCTE, les services de police et de gendarmerie, les impôts et les douanes
- Conservation des documents à la disposition des autorités administratives pendant et après le détachement.
- Assistance juridique pré-contentieuse et contentieuse
REFERENCES REGLEMENTAIRES :
Code du travail articles R 1263-1, R 1263-2, R 1263-2-1
E-detachement vous représente dans l'Union Européenne.
Un service en ligne pour permettre aux entreprises de gérer leur personnel détaché dans l’Union Européenne.
NOS ACTIVITÉS DANS LE CADRE DE L'OBLIGATION DE VIGILANCE
- identification de l’ensemble descontractantset des sous-traitants tout au long de l’opération objet de la mission.
- Vérification de la situation de chaque entreprise identifiée française comme étrangère
- Présentation du résultat des vérifications et des situations en « warning » menées sous forme d’un tableau de bord disponible sur notre application internet et de rapports de synthèses
- Emission d’alerte e-mail en cas de situation illégale détectée, suivi de rapport circonstancié.
- Notre mission comprend également, en fonction des besoins :
- Une assistance lors des contrôles de la DIRECCTE
- La mise en œuvre des obligations en matière de réglementation du droit du travail français en langue étrangère par affichage sur les chantiers BTP de 1ère catégorie employant des travailleurs détachés
- remise aux travailleurs détachés dans leur langue d’un document portant les informations règlementaires du droit du travail
- Une assistance pour la déclaration des accidents du travail auprès des organismes de sécurité sociale (travailleur détaché)
Une assistance pré-contentieuse et contentieuse si nécessaire avec la DIRECCTE suite à des manquements constatés ou des infractions passibles d’amendes administratives
REFERENCES REGLEMENTAIRES :
Code du travail article L8222-1, L8254-4, L1264-1
Décret 2017-825 du 5 mai 2017 et arrêté du 12 juillet 2017
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