TRAVAILLEUR DÉTACHÉ ET LÉGISLATION

TRAVAILLEUR DETACHE, DEFINITION

La directive européenne concernant le détachement de travailleurs (1996) définit le travailleur détaché comme « tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d’un Etat membre autre que l’Etat sur le territoire duquel il travaille habituellement »

Le texte prévoit plusieurs cas de figure de travail « transnational » :

Prestation de services : activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Mobilité intragroupe : mise à disposition de personnel entre entreprises d’un même groupe pour une mission ou une formation
Mise à disposition d’intérimaires : une entreprise de travail temporaire peut détacher des salariés auprès d’une entreprise en France pour des missions ponctuelles
Opération pour son propre compte (auto-prestation) : une entreprise établie à l’étranger, peut détacher temporairement ses salariés en France pour des missions ponctuelles
les activités de transport roulant terrestres sont concernées par les règles relatives au détachement. Toutefois, certaines mesures spécifiques sont appliquées à ce secteur d’activité (attestation de détachement obligatoire).

E-detachement vous représente dans l'Union Européenne.

Un service en ligne pour permettre aux entreprises de gérer leur personnel détaché dans l’Union Européenne.

NOS ACTIVITÉS DANS LE CADRE DE L'OBLIGATION DE VIGILANCE

Les conditions de travail des travailleurs détachés doivent respecter la législation du pays d’accueil :

Les conditions de travail doivent être les mêmes que pour les autres salariés non détachés : salaire minimal (s’il existe), durée des congés payés, périodes maximales de travail, conditions de sécurité, etc.
Les contributions sociales patronales sont dues dans les pays d’origine du travailleur détaché.
La rémunération doit inclure les majorations liées au paiement des heures supplémentaires.
les frais de logement sont à la charge de l’employeur

Allemagne
Autriche
Danemark
Finlande
France
Irlande
Italie
Lettonie
Malte
Pays Bas
Pologne
Slovaquie
Royaume Uni
Belgique
Bulgarie
Chypre
Croatie
Espagne
Estonie
Grece
Hongrie
Lituanie
Luxembourg
Portugal
Republique tcheque
Roumanie
Slovenie
Suede

La legislation en Allemagne

http://www.zoll.de/EN/Private-individuals/Work/Minimum-conditions-of-employment/minimum-conditions-of-employment_node.html

La legislation en Autriche

http://www.postingofworkers.at/cms/Z04/Z04_10/home

La legislation au Danemark

https://workplacedenmark.dk/en/

La legislation en Finlande

http://www.tyosuojelu.fi/web/en/employment-relationship/posted-worker

La legislation en France

Pendant la durée du détachement de ses salariés en France, l'employeur est soumis aux règles françaises notamment en matière de salaire minimal, mais aussi pour la durée des congés payés, les périodes maximales de travail, les conditions de travail…
Concernant Les employeurs établis hors union européenne ou dont les salariés sont ressortissants d'un État hors Union Européenne, ils doivent obtenir des autorisations pour travailler en France (ou titres spécifiques). La durée du détachement ne doit pas excéder 24 mois. Au-delà de ce délai, un accord particulier est nécessaire pour les travailleurs détachés.
Nous vous accompagnons tout au long de votre détachement, de sa phase préalable à son achèvement.

Avant le début du détachement en France
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Prise de contact afin de vous informer des démarches à effectuer dans le cadre d'un détachement temporaire de travailleurs étrangers en France
Analyse des documents issus de l'article R 1263-1 du Code du travail
Assistance à l'élaboration de la déclaration préalable au détachement sur la plateforme SIPSI
Traduction des documents en langue française conformément à l'article R 1263-2 du Code du travail
Rapport de conformité des documents
Création d'un espace privé pour vous connecter sur notre site, accéder à vos documents et à nos fiches pratiques

Pendant la durée du détachement en France
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Représentation de l'entreprise conformément à l'article R 1263-2-1 du Code du travail
Déplacement sur site en cas de prise de rendez-vous entre les agents de contrôle et le représentant en France
Suivi de la conformité des documents (bulletins de salaires, relevés d'heures...)
Mise à jour de votre dossier personnel sur votre espace privé

Le travail détaché en France :
Après l’Allemagne, la France est l’un des pays le plus concerné par le travail détaché au sein de l’Union Européenne. En 2016, plus de 350000 salariés détachés ont travaillés sur le territoire français, soit une augmentation de près de 24% par rapport à 2015, selon les chiffres du ministère du travail. Ces travailleurs viennent principalement d’Espagne, du Portugal, d’Allemagne, de Pologne ou de Roumanie.
La France se classe aussi au troisième rang des pays européens qui détachent le plus de travailleurs à l’étranger.
Le secteur de la construction représentait en 2016 18% du total des salariés détachés et e travail temporaire, se fixait à 22%.

2,4 millions d'euros d'amendes en 2016 :
Le travail détaché a donné lieu à de nombreux contrôles de l'administration, explique la DGT. "15.960 interventions ont été effectuées par l'inspection du travail en 2016. 453 amendes ont été prononcées pour un montant de 2.4 millions d'euros. Neuf arrêtés préfectoraux de fermeture d'établissement ou d'arrêt d'activité ont été recensés en 2016 pour sanctionner des fraudes au détachement relevant du travail illégal et seize suspensions de prestation de service ont été prononcées par les Direccte pendant la même période."
d’après : http://www.batiactu.com/edito/travail-detache-hausse-2016-51231.php

+ d'infos sur : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/detachement-des-salaries-et-lutte-contre-la-fraude-au-detachement/article/le-detachement-temporaire-en-france-d-un-salarie-d-une-entreprise-etrangere