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Travail détaché et obligation de vigilance

Bilan de la lute anti-fraude dans le Var

Publié Le 23/06/2022

La réunion plénière annuelle du Comité opérationnel départemental anti-fraude du Var (CODAF) a permis de dresser le bilan de ses actions durant l’année 2021 et de définir un nouveau plan d’action 2022-2023.

 

Mardi 21 juin, le préfet du Var et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon ont co-présidé la réunion plénière annuelle du Comité opérationnel départemental anti-fraude du Var (CODAF) en présence du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan et de l’ensemble des directeurs et chefs de services, membres de l’instance.

 

Le bilan 2021 du CODAF

 

L’activité des services partenaires dans le cadre du CODAF se traduit par :
• soit des opérations coordonnées réunissant différents partenaires associés à la lutte contre la fraude ;
• soit des actions conduites par un service à partir du signalement opéré par un autre service partenaire.

Bilan global


S’agissant des actions coordonnées, 135 opérations de contrôle ont été conduites conjointement par deux ou plusieurs partenaires du CODAF en 2021, contre 89 en 2020, 102 en 2019 et 108 en 2018.

Les opérations assurées se répartissent sur le ressort des deux tribunaux judiciaires du département avec 74 actions sur le ressort de Toulon et 62 sur le ressort de Draguignan.
À noter que sur les 135 opérations coordonnées, 37 d’entre elles, soit 27 %, ont été organisées au cours de la saison estivale (période du 1er juin au 20 septembre hors agriculture), contre 39% en 2020 et 46% en 2019. Cette proportion qui est traditionnellement très forte compte tenu de l’importance des activités touristiques saisonnières dans le département du Var a donc tendance à diminuer au profit d’un rééquilibrage sur le reste de l’année.

Les 135 opérations coordonnées ont porté sur les secteurs d’activité suivants :
• 31 opérations dans les transports routiers et VTC soit 23 %
• 20 opérations dans les HCR (hôtels, cafés, restaurants) et hôtellerie de plein air soit 15 %
• 19 opérations dans le BTP soit 14 %
• 13 opérations dans les commerces (dont or et bijoux) et commerces non sédentaires soit 10 %
• 8 opérations dans l’agriculture et la viticulture soit 6 %
• 3 opérations dans les clubs de plongée et le nautisme
• et 14 opérations sur divers secteurs (salons de massages, salles de sport, pêcheurs…).

Il convient de rappeler qu’il s’agit ici des seules opérations coordonnées et conduites dans le cadre du CODAF et non pas de l’ensemble des activités des services de contrôle. A titre d’exemple, la DDETS1 a assuré à elle seule 1 161 interventions sur les chantiers du bâtiment en 2021.

Les opérations coordonnées ont réuni les services de la Direction départementale de la sécurité publique, du Groupement de gendarmerie départementale, de la Gendarmerie Maritime, de la Police aux Frontières, des Douanes, de la DDFiP1 (impôts), de la DDETS (inspection du travail), de la DDPP1 (concurrence, consommation et répression des fraudes), de la DREAL1 (contrôle des transports), du SDJES1 (jeunesse et sports), de l’URSSAF1 et de la MSA1.

Ainsi, au cours de l’année 2021, 1 251 entreprises et 7 774 personnes ont fait l’objet d’un contrôle. Au cours de ces vérifications, 408 entreprises et 844 personnes ont été reconnues en infraction.

Bilan spécifique de la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement

En 2021, les différents services membres du CODAF ont dressé 111 procédures pour travail illégal1 contre 107 en 2020 et 145 en 2019. Cette baisse s’explique principalement par les effets de la crise sanitaire qui ont perduré en 2021 mais également par un contexte dans lequel la complexité croissante des montages frauduleux impose souvent des investigations plus poussées et plus exigeantes, en particulier en matière de fraudes au détachement de travailleurs.

Le secteur de la construction continue à être surreprésenté en matière de verbalisation du travail illégal à hauteur de 28 % des établissements verbalisés en 2021, le secteur du commerce représentant également 28 % des verbalisations.

Le recours aux sanctions administratives en matière de travail illégal initié en 2016 s’est poursuivi en 2021. Ainsi, trois sanctions de fermeture temporaire pour des faits graves et réitérés de travail illégal ont été prononcées par décision du préfet du Var à l’encontre d’un restaurant, d’un snack et d’un commerce d’alimentation. En 2022, trois décisions de fermeture ont déjà été prises pour une durée allant de dix jours à trois mois.

Par ailleurs, deux sanctions de remboursement de l’aide activité partielle ont été infligées à l’encontre d’entités ayant fait l’objet d’une procédure pour travail illégal.

Enfin en 2021, 80 décisions d’amendes administratives sur rapport des agents de l’inspection du travail du Var ont été prononcées par la DREETS1 pour un montant total de 1 006 158 €, notamment pour non-respect des règles en matière de prestations de services internationales (détachement) et pour défaut de carte d’identification professionnelle du BTP.

Bilan spécifique des fraudes aux cotisations et prestations sociales

La lutte contre les fraudes aux cotisations sociales et prestations sociales dans le département du Var a permis aux acteurs de cette lutte de détecter en 2021 un montant total de fraudes sociales à hauteur de 19,2 M€ subies par les organismes sociaux.

La mise à jour de ces fraudes permet également de stopper le versement de prestations indues qui sans cela aurait pu perdurer dans le temps. Ce préjudice ainsi évité est évalué à hauteur de 4,3 M€ en 2021.

Sur le total des préjudices détectés et évités d’un montant de 23,5 M€, l’action conduite dans le cadre du CODAF a concouru au minimum à hauteur de 2,3 M€.

Les redressements opérés par l’URSSAF à partir de l’ensemble des procédures de travail illégal y compris à partir de celles établies par les services partenaires, représentent à eux seuls un montant de 8,2 M€ en 2021.

 

Le plan d’action du CODAF du Var pour 2022-2023

 

Le plan d’action du CODAF du Var 2022-2023 reprend les priorités d’actions fixées par la circulaire du premier ministre du 27 avril 2021 et les premières orientations du plan national de lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale 2022-2024 présentées aux partenaires sociaux en comité interministériel anti-fraude du 11 mars 2022 dans l’attente de l’adoption du plan définitif.

Les principaux axes du plan d’action du CODAF du Var reposeront alors sur :
• le maintien d’un haut niveau de contrôle, en particulier sur les secteurs à risque, notamment le BTP, les HCR, le travail temporaire, le gardiennage et la sécurité privée, l’agriculture, le spectacle vivant ou enregistré, les transports routiers de marchandises et de voyageurs y compris les taxis et les VTC ;
• la lutte contre les fraudes liées aux mobilités transnationales par le contrôle du respect du « noyau dur » (règles nationales applicables aux entreprises étrangères qui détachent leurs salariés sur le territoire français, en particulier le salaire minimum) dans les situations de détachement légal et en stoppant plus rapidement les montages frauduleux de faux détachements ;
• la lutte contre les faux statuts ayant pour effet de priver les salariés de leurs droits et de nuire à une concurrence loyale entre entreprises (dérives plateforme numériques de mise en relation, fausse sous-traitance…) ;
• mieux détecter, mieux sanctionner et mieux recouvrer : savoir évaluer la fraude, renforcer le ciblage des contrôles, améliorer le recouvrement des créances sociales et fiscales, mettre en jeu la solidarité financière des donneurs d’ordre ;
• identifier et faire cesser les formes les plus graves d’exploitation par le travail ;
• réparer les préjudices : garantir le respect des droits des travailleurs, réparer les préjudices sociaux et fiscaux.

 

La création d’un groupe spécialisé du CODAF dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales

 

Afin de mieux fédérer localement la lutte contre la fraude aux prestations sociales et rendre plus efficaces encore les échanges d’informations et de pratiques entre les organismes de protection sociale, une formation opérationnelle spécialisée dans les fraudes aux prestations sociales a été mise en place au sein du CODAF du Var depuis septembre 2021 entre l’AGS, l’ARS, la DDETS, la DDFiP, la CAF, la CARSAT, le Conseil départemental, la CPAM, la CNMSS, la MSA, PÔLE EMPLOI et l’URSSAF sous la présidence des parquets de Toulon et de Draguignan.

La première action visible de ce nouveau groupe spécialisé s’est concrétisée le 20 mai 2022, dans la réalisation d’une importante opération CODAF ciblant les transports sanitaires sur l’aire toulonnaise aux portes d’un établissement hospitalier public puis d’un établissement hospitalier privé. Au cours de ce contrôle, près d’une cinquantaine de véhicules ont été contrôlés, ambulances, VSL et taxis. À cette occasion ont été vus quarante-et-un salariés et douze travailleurs indépendants. Étaient principalement recherchées les possibles fraudes à l’Assurance Maladie mais aussi les infractions liées à la réglementation du travail, à la réglementation des transports, à la réglementation de la profession de taxi, au code de la route…

Cette opération a associé : l’ARS, la CPAM, la MSA, la DDETS (inspection du travail et secrétariat du CODAF), la DREETS (métrologie), la DREAL (contrôle des transports) et la DDPP (consommation) avec l’appui de la Police Nationale.

Toutes les informations collectées au cours du contrôle font l’objet de vérifications par les administrations et les organismes ayant pris part à l’intervention. Quelques infractions constatées sur place ont pu être relevées immédiatement (principalement réglementation taxi).

 

Source : "var.gouv.fr"

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