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Travail détaché et obligation de vigilance

des salariés détachés en France mais déclarés en Espagne : une société espagnole jugée à Cahors

Publié Le 22/09/2022

Le directeur d’une société espagnole, SL Coteram, a comparu pour la société et son responsable légal devant le tribunal correctionnel de Cahors ce jeudi 15 septembre pour des faits de travail dissimulé. Cette société a pour objet l’élagage et le débroussaillage notamment sous les lignes électriques. En France, où elle a implanté une succursale en 2014, elle a pour principaux clients EDF, ERDF, Enedis. Elle est inscrite au registre du commerce de Cahors.

Il lui est reproché d’avoir, de 2014 à 2017, déclaré une grande partie de son chiffre d’affaires en Espagne y compris pour des travaux effectués en France et d’avoir employé de la main-d’œuvre déclarée en Espagne, qui était régulièrement détachée en France. Les cotisations n’ont pas été déclarées à la MSA mais à son homologue espagnol. Dans le tribunal cadurcien, s’ensuit un débat sur les règles françaises en matière de détachement des salariés. Le parquet soutient que lorsque les salariés d’une entreprise de l’union européenne travaillent en France de manière habituelle, stable et continue, ils doivent être déclarés en France, et les cotisations les concernant payées au France (MSA pour cette société). Le procureur considère que c’est un véritable "système" qui a ainsi été mis en place, pour se soustraire à la fiscalité française et aux règles du droit social français pour les salariés.

L’avocate de la société s’insurge contre cette interprétation, et précise que les règles fiscales espagnoles n’ont en rien favorisé sa cliente, pas plus qu’elle n’a tiré profit de déclarer ses salariés en Espagne. Notamment plaide-t-elle, "il existe en France, pour ce qui est des salariés, des avantages (loi Fillon) qui n’ont pas cours en Espagne".

La MSA demande une taxation d’office avec un taux de majoration de 40 %. L’avocate de la société plaide la relaxe de sa cliente, mettant en avant sa bonne foi et insiste : "Il n’y a pas de dol général, et les déclarations de chiffre d’affaires ou des salariés relèvent éventuellement du domaine de l’erreur. Sur le chiffre d’affaires, les sociétés donneuses d’ordre (EDF, Enedis) adressent leurs règlements en Espagne, seul siège certifié à l’époque". Le jugement est mis en délibéré au 17 novembre.

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