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travailleur détaché et législation

TRAVAILLEUR DETACHE, definition

La directive européenne concernant le détachement de travailleurs (1996) définit le travailleur détaché comme « tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d’un Etat membre autre que l’Etat sur le territoire duquel il travaille habituellement ».
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Le texte prévoit plusieurs cas de figure de travail « transnational » :

  • Prestation de services : activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
  • Mobilité intragroupe : mise à disposition de personnel entre entreprises d'un même groupe pour une mission ou une formation
  • Mise à disposition d'intérimaires : une entreprise de travail temporaire peut détacher des salariés auprès d'une entreprise en France pour des missions ponctuelles
  • Opération pour son propre compte (auto-prestation) : une entreprise établie à l'étranger, peut détacher temporairement ses salariés en France pour des missions ponctuelles
  • les activités de transport roulant terrestres sont concernées par les règles relatives au détachement. Toutefois, certaines mesures spécifiques sont appliquées à ce secteur d’activité (attestation de détachement obligatoire).

 

directive europeenne sur le travail detache

Les conditions de travail des travailleurs détachés doivent respecter la législation du pays d’accueil :

  • Les conditions de travail doivent être les mêmes que pour les autres salariés non détachés : salaire minimal (s’il existe), durée des congés payés, périodes maximales de travail, conditions de sécurité, etc.
  • Les contributions sociales patronales sont dues dans les pays d'origine du travailleur détaché.
  • La rémunération doit inclure les majorations liées au paiement des heures supplémentaires.
  • les frais de logement sont à la charge de l'employeur

 

  • Allemagne
  • Autriche
  • Danemark
  • Finlande
  • France
  • Irlande
  • Italie
  • Lettonie
  • Malte
  • Pays Bas
  • Pologne
  • Slovaquie
  • Royaume Uni
  • Belgique
  • Bulgarie
  • Chypre
  • Croatie
  • Espagne
  • Estonie
  • Grece
  • Hongrie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Portugal
  • Republique tcheque
  • Roumanie
  • Slovenie
  • Suede

La legislation au Danemark

https://workplacedenmark.dk/en/

La legislation en France

Pendant la durée du détachement de ses salariés en France, l'employeur est soumis aux règles françaises notamment en matière de salaire minimal, mais aussi pour la durée des congés payés, les périodes maximales de travail, les conditions de travail
Concernant Les employeurs établis hors union européenne ou dont les salariés sont ressortissants d'un État hors Union Européenne, ils doivent obtenir des autorisations pour travailler en France (ou titres spécifiques). La durée du détachement ne doit pas excéder 24 mois. Au-delà de ce délai, un accord particulier est nécessaire pour les travailleurs détachés.
Nous vous accompagnons tout au long de votre détachement, de sa phase préalable à son achèvement.

Avant le début du détachement en France

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  • Prise de contact afin de vous informer des démarches à effectuer dans le cadre d'un détachement temporaire de travailleurs étrangers en France
  • Analyse des documents issus de l'article R 1263-1 du Code du travail
  • Assistance à l'élaboration de la déclaration préalable au détachement sur la plateforme SIPSI
  • Traduction des documents en langue française conformément à l'article R 1263-2 du Code du travail
  • Rapport de conformité des documents
  • Création d'un espace privé pour vous connecter sur notre site, accéder à vos documents et à nos fiches pratiques

Pendant la durée du détachement en France
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  • Représentation de l'entreprise conformément à l'article R 1263-2-1 du Code du travail
  • Déplacement sur site en cas de prise de rendez-vous entre les agents de contrôle et le représentant en France
  • Suivi de la conformité des documents (bulletins de salaires, relevés d'heures...)
  • Mise à jour de votre dossier personnel sur votre espace privé

Le travail détaché en France :
Après l’Allemagne, la France est l’un des pays le plus concerné par le travail détaché au sein de l’Union Européenne. En 2016, plus de 350000 salariés détachés ont travaillés sur le territoire français, soit une augmentation de près de 24% par rapport à 2015, selon les chiffres du ministère du travail. Ces travailleurs viennent principalement d’Espagne, du Portugal, d’Allemagne, de Pologne ou de Roumanie.
La France se classe aussi au troisième rang des pays européens qui détachent le plus de travailleurs à l’étranger.
Le secteur de la construction représentait en 2016 18% du total des salariés détachés et e travail temporaire, se fixait à 22%.

2,4 millions d'euros d'amendes en 2016 :
Le travail détaché a donné lieu à de nombreux contrôles de l'administration, explique la DGT. "15.960 interventions ont été effectuées par l'inspection du travail en 2016. 453 amendes ont été prononcées pour un montant de 2.4 millions d'euros. Neuf arrêtés préfectoraux de fermeture d'établissement ou d'arrêt d'activité ont été recensés en 2016 pour sanctionner des fraudes au détachement relevant du travail illégal et seize suspensions de prestation de service ont été prononcées par les Direccte pendant la même période."
d’après : http://www.batiactu.com/edito/travail-detache-hausse-2016-51231.php

+ d'infos sur : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/detachement-des-salaries-et-lutte-contre-la-fraude-au-detachement/article/le-detachement-temporaire-en-france-d-un-salarie-d-une-entreprise-etrangere

La legislation en Irlande

https://www.workplacerelations.ie/en/

La legislation en Lettonie

http://www.lm.gov.lv/text/3413

La legislation au Royaume Uni

https://www.gov.uk/working-abroad/posted-workers

La legislation en Croatie

http://www.mrms.hr/posting/posted-workers/

La legislation en Hongrie

http://ommf.gov.hu/index.php?akt_menu=547

La legislation en Republique tcheque

http://www.suip.cz/francais-documents/

La legislation en Slovenie

http://www.napotenidelavci.si/en/

Un service en ligne pour permettre aux entreprises de gérer leur personnel détaché dans l’Union Européenne.

E-detachement vous représente dans l'Union Européenne.

Pour toutes informations juridiques relevant du droit européen du travail.

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